Officiel : 30% de Crédit d’impôt

Le Crédit d’Impôt a été adopté par l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de budget 2015. Il s’agit d’une version réformée de l’actuel crédit d’impôt développement durable. Ce dispositif concernera les travaux engagés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015.

 

Logement concerné

Le logement doit remplir les 2 conditions suivantes :

Date des travaux

Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2018.

Travaux concernés

Les équipements et matériaux doivent être fournis par une entreprise et respecter des caractéristiques techniques et de performance. Certaines dépenses sont retenues dans la limite d'un plafond. Consultez labrochure pratique de l'impôt sur le revenu pour connaître le détail des travaux concernés.

Les travaux doivent être réalisés par une entreprise ou par son sous-traitant.

Pour certains travaux , l'entreprise doit être certifiée "RGE". L'entreprise ou son sous-traitant doit également faire une visite du logement avant l'établissement du devis.

  • Le crédit d’impôt, aujourd’hui de 15% ou 25%, est porté à 30%. (Article 3-1-B-2 du projet de loi de finances)

  • L’article du Code général des impôts (Alinéa 5 bis de l’article 200 quater du CGI) portant sur la condition de réalisation de dépenses dans le cadre d’un « bouquet de travaux » pour bénéficier du crédit d’impôt seraabrogé. (Article 3-1-B-3 du projet de loi de finances)

  • Les modifications du crédit d’impôt « s’appliquent aux dépenses payées à compter du 1er septembre 2014 », précise le texte. (Article 3 – alinéa II du projet de loi de finances)Il est donc institué que le CITE entrera en vigueur le 1er janvier 2015 et concernera le montant des travaux engagés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015.